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Commerce en ligne : de nouvelles obligations

 16 février 2022 

Commerce sur internetA compter du 28 mai 2022, de nouvelles règles vont s’imposer aux commerçants, en particulier ceux qui exercent dans le commerce en ligne. Elles concernent pèle mêle :

– l’obligation d’afficher l’ancien prix en cas de promotions ;

– l’encadrement du démarchage à domicile ;

– l’interdiction de certaines pratiques sur les sites de commerce en ligne ;

– l’obligation d’affichage pour les opérateurs de places de marché en ligne.

Des sanctions pour non-respect de ces nouvelles règles sont prévues. Signalons aussi que les sanctions frappant certaines autres infractions déjà réprimées sont renforcées à compter du 28 mai 2022.

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