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TVA sur les acomptes sur ventes de biens : un an pour se préparer

 16 février 2022 

homme entrepôtRappel : la TVA sur les opérations de ventes de biens n’est exigible que lors du transfert de propriété du bien en d’autres termes à la livraison du bien. Ainsi le versement d’acompte n’entraine-t-il pas l’exigibilité de la TVA.

Nouveau : la « règle du jeu » va changer. Ainsi pour les acomptes encaissés à compter du                1er janvier 2023, la TVA sera-t-elle immédiatement exigible.

En pratique, il conviendra d’établir une facture avec TVA.

Même si cette mesure ne va s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2023, il convient d’intégrer cette mise en conformité dès 2022 pour être prêt le jour J.

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