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Loi de finances : Mesures pour les entreprises relevant de l’IR

 20 janvier 2022 

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Avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme de gestion agréé

L’avantage fiscal accordé aux adhérents à un organisme de gestion agrée ou aux contribuables qui font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable, est progressivement réduit.

En fait la loi réduit progressivement la majoration des revenus des titulaires des BIC, BNC ou BA qui ne sont pas adhérents à un organisme de gestion agrée ou qui ne font pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable.

Le taux de la majoration est ainsi abaissé à :

  • 20 % pour l’imposition des revenus 2020 ;
  • 15 % pour l’imposition des revenus 2021 ;
  • 10 % pour l’imposition des revenus 2022.

La majoration est totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’IS

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou BA imposés de droit ou sur option selon un régime réel pourront opter de manière irrévocable pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL.

Toutes les modalités de cette option seront fixées par décret. L’entrée en vigueur de cette disposition n’est pour l’instant pas précisée.

Nous reviendrons bien entendu sur ce sujet très important.

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