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Fiscale
Loi de finances : Mesures concernant toutes les entreprises
24 janvier 2022
Admission temporaire de l’amortissement fiscal du fonds de commerce
Rappel : actuellement, s’il est possible d’amortir comptablement le fonds de commerce, il est la plupart du temps impossible de déduire l’amortissement de la base d’imposition à l’exception des fonds dont la durée d’utilisation est limitée.
Nouveau : alignement temporaire de la fiscalité sur la comptabilité :
- pour les fonds acquis avant le 1er janvier 2022 et après le 31 décembre 2025, le principe de non-déductibilité fiscale est inscrit dans la loi.
A titre dérogatoire, pour soutenir la reprise de l’activité économique, la déduction fiscale est autorisée :
- pour les seuls fonds acquis entre le 01 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Pour les entreprises :
- dont les résultats relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soumises à l’impôt sur les sociétés (’IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel ;
- dont les résultats relèvent des bénéfices agricoles (BA).
La mesure ne vise :
- que les fonds acquis ;
- pas les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ayant acquis un fonds libéral.
Renforcement significatif des dispositifs d’exonération des plus-values réalisées lors de cessions d’entreprises
Relèvement dès 2021 des plafonds d’exonération des plus-values de cession réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
Le seuil d’application de l’exonération des cessions de fonds de commerce (article 238 quindecies) est porté de :
- 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale ;
- 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle.
Illustration : cession pour un prix de 380 K€ avec une plus-value dégagée de 50 K€.
Désormais, exonération totale alors qu’actuellement elle n’est exonérée qu’à hauteur de 30K€ selon la formule ci-dessous :
50 000 * (500 000 – 380 000) / 200 000 = 30 000
Ces nouveaux plafonds s’appliquent aussi aux transmissions de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’IR détenus par un associé exerçant une activité professionnelle dans la société transmise.
Possibilité de bénéficier, à partir de 2021, des exonérations de plus-values en cas de cession à un tiers d’un fonds de commerce donné en location gérance.
Jusqu’à présent, seule la cession d’un fonds de commerce mis en location gérance au profit du locataire pouvait bénéficier d’une l’exonération de taxation des plus-values soit en vertu de l’article 151.septies, soit en vertu de l’article 238.quindecies.
Dorénavant, la transmission à une personne autre que le locataire gérant peut bénéficier du dispositif d’exonération sous certaines conditions.
Les deux assouplissements liés aux plus-values s’appliquent :
- dès 2021 pour les entreprises relevant de l’IR ;
- et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour celles relevant de l’IS.
Création, suppression et/ou aménagement de certains crédits d’impôts
Crédit d’impôt innovation (CII) : nouvel aménagement et prorogation
Le CII est prorogé de 2 ans. Les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 ouvrent donc droit au dispositif.
La détermination forfaitaire de certains frais de fonctionnement est supprimée à compter du 1er janvier 2023. En contrepartie, le taux du crédit sera porté de 20 % à 30 %. Ces frais resteront admis pour le crédit d’impôt recherche (CIR).
Crédit d’impôt recherche (CIR) : suppression de l’avantage de sous-traiter à des organismes publics
Rappel : La LDF de l’an dernier a prévu, mais seulement pour les dépenses exposées à compter de 2022, une suppression de la règle du doublement des dépenses éligibles quand les opérations sont confiées à des organismes publics ou assimilés.
Crédit en faveur de la recherche collaborative : un nouveau crédit
Pour compenser la suppression pour le CIR du dispositif de doublement des dépenses de sous-traitance (voir ci-dessus), il a été créé un nouveau crédit d’impôt.
Les entreprises éligibles à ce crédit sont les mêmes que celles éligibles au CIR.
Pour bénéficier du crédit un contrat de collaboration (un peu différent de la sous-traitance classique car il repose sur un partage des coûts) doit être signé avec des organismes de recherche agréés. Le crédit est égal à 40% (50% pour les PME) des dépenses facturées par ces organismes dans la limite de 6 M€ par an.
Crédit d’impôt formation du dirigeant : renforcement temporaire
Rappel : le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation du chef d’entreprise (plafonné à 40 heures) multiplié par le taux du SMIC au 31 décembre.
Nouveau : Le crédit d’impôt est doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€) pour les seules heures de formation effectuées en 2022.
Crédit d’impôt famille
Rappel : le crédit est limité aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021. Il est supprimé pour 2022.
Crédit d’impôt spectacles vivants : délai exceptionnel pour obtenir l’agrément
Le délai maximal actuel de 36 mois entre l’obtention de l’agrément provisoire et celui de l’agrément définitif est, pour tenir compte de la pandémie, prolongé de 15 mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.
Crédit d’impôt en faveur des éditeurs musicaux : c’est tout nouveau
Ce crédit d’impôt réservé aux entreprises d’édition musicale non détenues directement ou indirectement par des éditeurs de services de télévision ou de radiodiffusion, nécessite un agrément. Il est égal à 15 % (30% pour les micro entreprises et PME) des dépenses ci-dessous :
- dépenses de soutien à la création d’œuvres musicales ;
- dépenses de contrôle et d’administration des œuvres musicales éditées ;
- dépenses de publication, d’exploitation et de diffusion commerciales des œuvres musicales éditées.
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