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Loi de finances : Dispositions fiscales concernant les entreprises (B.I.C/I.S)

 24 janvier 2022 

ldf dispofiscales entreprise 1Un certain nombre de dispositions concernent toutes les entreprises alors que d’autres a contrario ne concernent soit :

  • que les grandes entreprises ou que les groupes de sociétés ;
  • que les entreprises soumises à l’IS ou a contrario que les entreprises soumises à l’IR ;
  • que les TPE, TPI, PME et PMI.

Afin de vous éviter une perte de temps précieuse liée à lecture de mesures qui ne vous concernent pas, c’est cette classification que nous avons essayé de retenir dans la présentation ci-après.

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