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Loi de finances : Plus values des particuliers
20 janvier 2022
Cession de titres lors du départ à la retraite du dirigeant
L’abattement de 500 000 € accordé aux dirigeants sur la plus-value réalisée à l’occasion de leur départ à la retraite (plus-values sur cession de titres de PME soumises à l’IS) est prorogé de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet abattement s’applique quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (barème progressif ou PFU).
Le délai accordé au dirigeant pour cesser toute fonction et partir à la retraite avant ou après la cession est modifié. Il est porté de 2 à 3 ans pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque l’événement précède la cession.
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