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Fiscale
Loi de finances : niches fiscales : réduction et crédits d’impôts
24 janvier 2022
Plafonnement global
Rappel : Les déductions, réductions et crédits d’impôt dont peut bénéficier un foyer fiscal quelle que soit sa composition sont globalement plafonnés. Attention le plafonnement ne concerne pas tous les avantages fiscaux.
Le plafond global est égal à 10 K€ pour les revenus 2021 majoré de 8 K€ pour les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de SOFICA.
Nouveauté de la LDF de l’an passé : pour les souscriptions en 2021 le montant de 10 K€ ne tient pas compte, dans la limite de 3 K€, du montant des souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale.
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : c’est plus clair
Une ambigüité perdurait quand des prestations comprises dans un ensemble de services étaient à la fois rendues au domicile et à l’extérieur du domicile du contribuable.
Il est confirmé que certains services rendus à l’extérieur du domicile sont considérés comme rendus à domicile lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des services rendus à domicile :
- illustration : accompagnement à l’école par une garde d’enfants ;
- soyez vigilants : les services concernés par cette tolérance sont expressément listés.
Autre précision : les « sous -plafonds » ou plafonds spécifiques à certaines dépenses sont confirmés :
- 500 € pour les travaux de petit bricolage ;
- 3 000 € pour l’assistance informatique ;
- 5 000 € pour les travaux de jardinage.
Toutes ces mesures s’appliquent dès l’imposition des revenus 2021.
Simplification de la réduction cosse (dispositif « louer abordable »)
Rappel : le dispositif COSSE permet aux propriétaires de logements, loués dans la cadre d’une convention à loyer maitrisé signée avec l’ANAH et taxés en revenus fonciers, de bénéficier d’une déduction spécifique, déduction dont le taux varie de 15% à 70% selon la situation géographique du logement.
Nouveau : la déduction est transformée en réduction d’impôt pour les demandes de conventionnement enregistrées par l’ANAH à compter du 1er mars 2022. Elle s’appliquera donc pour la première fois aux revenus 2022.
La nouvelle réduction sera calculée sur les revenus fonciers bruts. Son taux variera de 15 % à 65 % selon que le logement est dans le secteur intermédiaire, social ou très social.
Crédit d’impôt transition énergétique [cite] : suppression
Rappels :
La loi de finances pour 2020 avait prévu le remplacement progressif du dispositif du CITE par un dispositif de prime forfaitaire ; ce remplacement était prévu en deux temps.
- Transformation dès 2020 du CITE en prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes ;
- prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus « intermédiaires » propriétaires de leur habitation principale.
D’autres modifications avaient été apportées.
Le CITE est supprimé pour l’imposition des revenus 2021.
Seul un crédit d’impôt a été maintenu :
- pour les systèmes de charge des véhicules électriques pour les dépenses engagées entre 2021 et 2023 car lesdits systèmes ne peuvent pas bénéficier de la prime forfaitaire. Le crédit est égal à 75% des dépenses sans pouvoir dépasser 300 € ;
- les foyers fermés et les inserts fonctionnant avec des bûches ou des granulés. Ces dépenses peuvent bénéficier du CITE en 2020 ou en 2021. Le crédit est égal à 75% des dépenses de fourniture et de pose sans pouvoir dépasser 600€.
Plafond majoré des dons éligibles à la réduction de 75 %
Le plafond des dons éligibles à de la réduction d’impôt de 75 % avait été porté de 552 € à 1000 € pour l’imposition des revenus 2020 et 2021. Il le sera aussi pour 2022 et 2023.
Réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprise de presse
La mesure qui devait s’éteindre au 31 décembre 2021 continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024.
Dons aux organismes luttant contre la violence conjugale
Le taux de la réduction d’impôt avait été temporairement porté de 66% à 75 % pour les versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Le taux majoré s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.
Défiscalisation immobilière
Prorogation et réduction progressive de la réduction PINEL
Rappel : la réduction PINEL accordée aux contribuables qui achètent ou font construire des logements neufs destinés à la location dans le secteur intermédiaire, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Les taux de la réduction d’impôt ont été progressivement réduits par la précédente LDF pour les investissements (hors outre-mer) réalisés en 2023 et 2024.
2021 -2022 2023 2024
Engagement initial de location de 6 ans : 12.00 % 10.50 % 09.00 %
1ère période 06.00 % 04.50 % 03.00 %
2ème période 03.00 % 02.50 % 02.00 %
Engagement initial de location de 9 ans : 18.00 % 15.00 % 12.00 %
1ère période 03.00 % 02.50 % 02.00 %
Les taux de la réduction d’impôt sont progressivement réduits pour les investissements (outre-mer réalisés en 2023 et 2024.
2021 -2022 2023 2024
Engagement initial de location de 6 ans : 23.00 % 21.50 % 20.00 %
Engagement initial de location de 9 ans : 29.00 % 26.00 % 23.00 %
Prorogation de la réduction d’impôt censi- bouvard
L’avantage fiscal qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 est prorogé d’un an jusqu’au 31 décembre 2022.
Prolongation de la réduction DE NORMANDIE ANCIEN
L’avantage fiscal sera accordé jusqu’au 31 décembre 2023.
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