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Profession libérale

La TVA chez les professions libérales

 18 janvier 2022 

bnc

Les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d’une telle disposition sont exonérées de TVA.

De ce principe, en sont tirées un certain nombre de conséquences :

  • En matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c’est à dire lorsqu’ils poursuivent une finalité thérapeutique.

L’Administration fiscale a précisé que les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie.

Ainsi, en principe, la prise en charge des actes par l’Assurance maladie est le critère, en vertu duquel l’acte est exonéré, qu’il s’agisse de chirurgie esthétique ou d’acte médical autre.

Toutefois, les actes de chirurgie réfractive réalisés par un médecin ophtalmologiste sont, selon l’Administration, assimilés à des actes de médecine à finalité thérapeutique. Dès lors, ils ne constituent pas des actes esthétiques et bénéficient de l’exonération de TVA, quel que soit le régime de prise en charge par l’Assurance maladie.

 

  • Les expertises médicales dont la finalité principale n’est pas la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé mais bien la fourniture d’un avis exigé préalablement à l’adoption par un tiers d’une décision produisant des effets juridiques doivent faire l’objet d’une taxation. Ainsi, les expertises médicales, qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance sont soumises à la TVA.

 

  • Les médecins, qui agissent en qualité de conseils de laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques ou de toutes autres entreprises, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération pour leur activité de conseil.

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