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Publication des comptes : gratuité et contrôle renforcé
8 décembre 2021
Qui est concerné par la publication de ses comptes à la Direction des Journaux Officiels ?
– les associations et fondations qui reçoivent plus de 153 000 € de subventions en numéraire des autorités administratives ;
– les associations ayant une activité économique qui dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions de chiffre d’affaires ou 1,55 million de total de bilan ;
– les associations et fondations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de dons et qui ouvrent droit à avantage fiscal au regard de l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) ;
– tous les fonds de dotation, quel que soit le montant de leurs ressources.
Cette publication doit être réalisée dans les 3 mois de l’approbation des comptes par l’organe délibérant. Pour les fonds de dotation le délai est de 6 mois à compter de la clôture des comptes.
L’obligation de dépôt concerne les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Les fonds de dotation ne sont concernés que par le premier document.
Les documents doivent être déposés au format PDF via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr/associations/comptes. Les documents publiés sont ensuite gratuitement accessibles au public sur le site de la Direction des Journaux officiels.
Depuis le 1er janvier 2020, la formalité de dépôt est gratuite.
La loi du 24 août 2021 instaure une amende de 9 000 € pour les dirigeants d’associations percevant plus de 153 000 € de subventions des autorités administratives ou plus de 153 000 € de dons qui n’auront pas procédé à la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes de leur association.
Par ailleurs tout intéressé pourra demander au président du tribunal d’ordonner aux dirigeants de l’association de remplir cette obligation, sous astreinte.
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