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Crédit d’impôt glyphosate : entrée en vigueur

 8 décembre 2021 

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La loi de finances pour 2021 prévoyait l’instauration d’un crédit d’impôt « agriculture sans glyphosate » .

Son entrée en vigueur était subordonnée à deux formalités :

– le dispositif devait être évalué par la Commission européenne. La commission a donné son accord en mai 2021 ;
– un décret devait fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif. Le texte vient de paraître et permet son entrée en vigueur au 31 octobre 2021.

Ce crédit d’impôt bénéficie aux exploitants qui n’utiliseront pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate en 2021 et 2022. Il s’élèvera à 2 500 € et sera imputé sur l’IR ou l’IS.

Dans les sociétés à l’IR, ce crédit d’impôt sera transféré aux associés exploitants, au prorata de leurs droits sociaux. Dans les GAEC, l’avantage fiscal sera multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4. L’option pour le crédit d’impôt sera effectuée via un formulaire, annexé à la déclaration de résultat.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec les crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique et/ou en faveur des exploitations certifiées HVE (Haute Valeur Environnementale). L’exploitant devra donc, le cas échéant, faire le choix du dispositif le plus avantageux pour lui.

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