L’actualité
Profession libérale
BNC et perte résultant d’une renonciation à recettes
8 décembre 2021
Sauf option pour une détermination du bénéfice imposable à raison des créances et des dettes, il est de principe que le Bénéfice Non Commercial (BNC) résulte de la différence entre les recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement décaissées dans l’année.
Cette différence est corrigée en application de règles fiscales pour déterminer le bénéfice effectivement taxable (dotation aux amortissements, abattements fiscaux, réintégration des frais à caractère personnel ou somptuaire, …).
Le Conseil d’Etat s’était prononcé sur le cas de recettes normalement attendues, mais qui n’avaient jamais été encaissées, par renonciation du contribuable. S’était alors posée la question de l’imposition du montant des recettes auxquelles il a été renoncé.
Il avait été considéré qu’il convenait de réintégrer dans le résultat imposable le montant des recettes auxquelles le contribuable avait renoncé, dès lors que :
– soit cette renonciation était dépourvue de contrepartie équivalente pour lui ;
– soit cette renonciation ne pouvait être regardée comme relevant de l’exercice normal de son activité ;
– soit, encore, elle n’était pas justifiée par un motif légitime.
Cette position a été confirmée par le Conseil d’Etat qui l’a étendue aux contribuables relevant des BNC ayant opté pour la détermination de leur résultat par différence entre créances et dettes.
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