L’actualité
Profession libérale
BNC et frais de prothèses dentaires ou auditives
21 septembre 2021
Il est de principe que seules les dépenses des professions libérales susceptibles de donner lieu à une déduction du bénéfice imposable sont celles nécessités par l’exercice de la profession.
Toutefois, l’Administration fiscale admet que les professionnels relevant de la catégorie des BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs revenus professionnels la moitié des frais d’acquisition de prothèses qui restent à leur charge après remboursement par la caisse d’assurance maladie et les organismes de prévoyance.
Seules sont concernées les prothèses dentaires ou auditives. Ne sont pas visées par la réponse ministérielle les autres catégories d’appareils (appareillages oculaires, orthopédiques, capillaires, mammaires…).
La déduction partielle est admise à condition que ces dépenses soient :
– indispensables pour remédier à un handicap, qui non corrigé, interdirait au professionnel l’exercice normal de son activité ;
– engagées dans des situations exceptionnelles, pour tenir compte des conditions imposées aux professionnels libéraux dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public.
Cette déduction a en revanche été refusée par une Cour administrative d’appel à un avocat gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) soumise à l’impôt sur les sociétés. La tolérance ne bénéficie donc qu’aux professionnels libéraux titulaires de BNC.
En tout état de cause, sont exclus du droit à déduction les frais d’entretien desdits appareils et les frais d’acquisition des appareils auditifs ou dentaires qui n’auraient qu’un but esthétique ou de confort.
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