Volet social de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020



EXONÉRATION TOTALE DE COTISATIONS PATRONALES POUR CERTAINES ENTREPRISES

Cette exonération totale concerne :
– les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et des secteurs qui en dépendent (dits secteurs « connexes »), sous condition pour ces derniers, d’avoir subi une importante baisse de chiffre d’affaires :
– au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ;
– ou si sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, la baisse représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
– les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs, dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 (hors fermetures volontaires).
Sont exclues du dispositif :
– les sociétés civiles immobilières ;
– les établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
– les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro-entreprises et des petites entreprises dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).
L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise :
– entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs prioritaires et de ceux qui en dépendent ;
– entre le 1er février et le 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs et ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.

Sont visées, les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) et la cotisation d’assurance chômage.
Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (ex : discothèques, …), la période d’emploi visée s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Elle concerne les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale de cotisations ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales (ex : exonération ZRR) ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Pour bénéficier de l’exonération, il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’URSSAF. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN de septembre au plus tard.
Le fait qu’une entreprise ait déjà payé les cotisations patronales ne l’empêche pas de bénéficier du dispositif. Si elle y est bien éligible, elle doit effectuer une DSN de régularisation sur les mois concernés.
DUO SOLUTIONS se chargera d’effectuer les déclarations ad hoc pour les entreprises dont il a en charge la mission sociale.

AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES RESTANT DUES

En plus de ces exonérations, ces mêmes employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi.
Cette aide est imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales, dues par l’entreprise, y compris, le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social mais après application de l’exonération totale de cotisations patronales mentionnée ci-avant et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
L’aide permet soit le paiement de dettes de cotisations et contributions qui resteraient dues après application des exonérations (y compris au titre des échéances reportées) ; soit, en l’absence de dettes, la réduction des cotisations de la période courant après la reprise d’activité.