Validation du « barème macron »



Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dit «barème MACRON » avait été mis à mal par quelques juridictions, qui refusaient de l’appliquer, invoquant son illégalité au regard du droit Européen.

Saisie pour avis par deux conseils des Prud’hommes la Cour de cassation, le 17 juillet 2019, a jugé ce barème compatible avec l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).