Une association n’a pas de vie privée



 

Sur autorisation du Président du TGI, un organisme social, la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI) mandate un huissier de justice avec pour mission :
– d’une part d’aller à une réunion d’information d’une association, dont l’objet est la lutte contre le monopole de la sécurité sociale ;
– et d’autre part, d’enregistrer les débats ainsi que de retranscrire les propos des intervenants.

Ladite association conteste l’autorisation du juge au nom du respect de sa vie privée.

La Cour de cassation, dans un arrêt de mai 2018, rejette cette demande au motif que « si les personnes morales disposent, notamment d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil ». Selon la Cour, seules ces dernières peuvent le cas échéant se prévaloir d’une telle atteinte, la personnalité juridique d’une association étant distincte de celle de ses membres.

On rappellera toutefois que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait étendu dans un arrêt d’avril 2002, le bénéfice du droit au respect du domicile, au local professionnel d’une société commerciale qui jouit donc de la personnalité morale, …