TVTS : Du nouveau



Certains d’entre vous s’inquiètent pour leur Taxe sur les Véhicules de Société (TVTS) qui habituellement était déclarée en novembre.

Nous vous rappelons ci-après les nouvelles dispositions qui ont pour double conséquence :
– l’absence de dépôt de déclaration en 2017 ;
– l’absence de règlement à faire sur le 4ème trimestre 2017.

NOUVELLES MODALITÉS À COMPTER DE 2018

Principales modifications apportées :
– alignement de la période d’imposition sur l’année civile à compter du 01 janvier 2018 ;
– simplification des obligations déclaratives et de paiement.

Le nouveau calendrier est le suivant :
– dépôt d’une déclaration en janvier 2018 pour la période du 01 octobre 2016 au 30 septembre 2017 (donc pas de paiement en 2017, décalage dans le temps) ;

– dépôt d’une déclaration en janvier 2018 pour la période du 01 octobre 2017 au 31 décembre 2017 (taxe exceptionnelle pour la période transitoire) ;

– dépôt d’une déclaration en janvier 2019 pour la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 (déclaration à l’année civile).

NOUVELLES MODALITÉS À COMPTER DE 2019

Plus besoin de faire une déclaration spéciale N°2855.
Alignement sur la TVA :
‐ non redevables de la TVA et redevables soumis au régime réel normal :
– déclaration effectuée par le dépôt de la déclaration n° 3310-A-SD ;
‐ redevables soumis au régime simplifié de TVA :
– déclaration souscrite sur un imprimé dont le modèle sera établi par
l’Administration ;
‐ procédures de télé-déclaration et de télépaiement désormais obligatoires.

2 NOUVELLES EXONÉRATIONS SONT ACCORDÉES (à compter du 1/10/17)
Exonération totale et permanente :
– véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole.

Exonération partielle et temporaire :
– véhicules qui tirent leur énergie d’une combinaison d’essence et de gaz naturel véhicules (GNV) ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre.