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TVA sur les locations de locaux nus à usage professionnel

 26 octobre 2020 

Si vous êtes bailleur et que vous détenez, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA, il est possible de n’opter pour la TVA que pour certains locaux seulement.

La désignation des locaux doit être réalisée sans équivoque.

Si l’option n’identifie pas de manière expresse, précise et non équivoque le ou les baux ainsi que les locaux concernés, l’option pourrait être présumée s’appliquer globalement à l’ensemble des locaux pour lesquels elle est possible.

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