Suppression des droits d’enregistrement applicables à certains actes relatifs à la vie des sociétés



Le 28 décembre 2018, le législateur a voté une loi visant à supprimer les droits d’enregistrement attachés à certains actes directement liés à l’activité des sociétés, personnes morales et groupements.
Ainsi, certains actes donnant auparavant lieu à un paiement en échange de leur enregistrement s’en voient désormais exonérés ; ils deviennent enregistrés de manière totalement gratuite.
Parmi ces actes, on peut citer notamment les réductions de capital (sauf exception) et les augmentations de capital par incorporation de réserves.
Attention néanmoins ! Bien que gratuite, la procédure d’enregistrement des actes est toujours une formalité obligatoire.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour tous les actes datés à compter du 1er janvier 2019.