Subvention : respecter son objet est indispensable



LES FAITS
Une région avait consenti à une association une subvention d’investissement pour l’acquisition d’un véhicule. Pour prouver cet investissement, ladite association avait produit un certificat d’immatriculation. Or, le véhicule en question avait été pris en crédit-bail. Au terme de ce contrat, l’association aurait, a priori, accepté la promesse de vente.

LA DÉCISION
Jusqu’à la date de levée d’option l’association n’était pas juridiquement propriétaire du véhicule. C’est donc à bon droit que la collectivité locale ayant attribué l’aide lui a retirée, l’association n’ayant pas formellement réalisé l’acquisition projetée.