SPECIAL LOI TEPA


1. LOI TEPA et ISF (résumé)


Principes (très simplifiés !)

Mais vous pouvez contacter votre expert-comptable pour plus de précisions !

Tout contribuable peut déduire de son ISF une somme égale à 75% de sa participation au capital d’une PME dans la limite de 50 000 euros. (hors versement aux FIP, FCPI, FCPR)

Entreprises concernées : PME au sens européen, CA < 50 ME ; -250 salariés, soumise à l’impôt sur les bénéfices.
Opérations concernées : souscription au capital initial et augmentation de capital.

Modalités de souscription : versements directs dans la caisse sociale ou participations indirectes par l’intermédiaire de holdings actives ou non.

Obligations du souscripteur : conservation des titres de la PME pendant 5 ans. Pour les holdings, conservation des titres de la holding pendant 5 ans et conservation par celle-ci des titres de la PME pendant 5 ans.

Réduction ISF : 75% des sommes versées, soit compte tenu du plafond de déduction, un plafond de versement de 66 666 euros.

Délai de versement : avant le dépôt de la déclaration 2008, soit le 15 juin 2008.

Cumuls : cumul avec la réduction d’IR en cas de souscription au capital des PME, mais pour des versements distincts (ou un seul éclaté au choix entre les 2 régimes)

Cumul avec l’exonération d’ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription directe ou par une holding, au capital d’une PME (au sens européen). Les titres de la holding reçus sont donc exonérés d’ISF.

Cumul avec l’exonération d’ISF des biens professionnels ( du redevable ou de son conjoint). On peut donc investir dans sa propre entreprise !

N'hésitez pas à contacter votre expert-comptable qui vous donnera toutes précisions utiles et nécessaires appropriées à votre cas !