Rupture conventionnelle et remise d’un exemplaire au salarié



L’employeur qui conclut une rupture conventionnelle doit remettre un exemplaire signé de ladite convention au salarié et être en mesure d’établir devant le juge qu’il a bien effectué cette formalité.

Pour se constituer un moyen de preuve, il est conseillé :
– soit de faire signer au salarié un récépissé attestant qu’un exemplaire lui a été remis ;
– soit de faire apposer sur le formulaire par le salarié une mention manuscrite selon laquelle un exemplaire de la convention lui a été remis ce jour.