Rupture conventionnelle et date limite de rétractation



Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a appliqué à l’employeur la même règle que celle retenue pour le salarié, règle selon laquelle la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires d’une rupture conventionnelle s’apprécie à la date d’envoi de la lettre, et non à sa date de réception.