Remise partielle de cotisations et contributions patronales



Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération sectorielle et de « crédit » de cotisations créés rappelés ci-avant peuvent, dans le cadre des plans d’apurement conclus avec l’URSSAF ou la caisse de MSA, demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Le dispositif concerne les employeurs dont l’activité a été réduite entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (même critère d’appréciation que ceux retenus pour le fonds de solidarité).

La remise des dettes de cotisations et contributions patronales sera partielle, proportionnelle à l’importance de la baisse du chiffre d’affaires et appliquée par les URSSAF ou MSA en fonction d’une grille d’analyse des situations.
Elle ne pourra pas excéder 50 % des sommes dues.