Remboursement TIC/TICGN : dépôt des dossiers



Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), au titre de l’année 2018, peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2021.

La demande est à faire obligatoirement en ligne dès 300 € sur le portail chorus-pro. Les demandeurs n’ont plus besoin de fournir d’attestation d’affiliation à la MSA.
Pour ceux dont la demande est inférieure à 300 € , l’utilisation de la télé procédure est facultative. Le formulaire Cerfa 14902*07 peut être téléchargé sur le site
http://mesdemarches.agricultures.gouv.fr

Depuis le 1er avril 2018, le remboursement est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL), utilisés comme combustibles, assujettis à la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).