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Prolongation de la suspension du délai de carence pour les arrêts « cas contacts »

 10 décembre 2020 

lettre decembre 2020 social

Les personnes ayant eu des contacts à risque avec des personnes testées positives à la COVID-19 et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.
Ces arrêts bénéficiaient d’un régime dérogatoire jusqu’à 3 mois après la fin de l’état de l’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020.
Depuis cette date, le régime de droit commun avait retrouvé son entière application.

Un décret du 14 novembre 2020 vient prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 l’application de ce régime avec un effet rétroactif au 11 octobre 2020.
Ainsi, les mesures qui étaient appliquées pendant le premier état d’urgence sanitaire
sont de nouveau applicables, à savoir :

– versement des indemnités journalières de sécurité sociale sans application du délai de carence de 3 jours (y compris si les conditions d’ouverture ne sont pas remplies) ;

– versement de l’indemnisation complémentaire légale de l’employeur sans application du délai de carence de 7 jours et sans avoir à remplir la condition d’un an d’ancienneté.

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