Première décision contentieuse en matière de règlement général sur la protection des données (RGPD)



Le Tribunal de Grande Instance de Metz dans une récente décision, a estimé, qu’au regard de la nouvelle règlementation RGPD, le consentement des personnes concernées n’a pas besoin d’être sollicité lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable est soumis.

Ainsi l’employeur, soumis à l’obligation légale de transmettre les informations nécessaires à un expert dans le cadre d’une expertise pour risque grave, ne peut se retrancher derrière le règlement RGPD pour refuser de communiquer les adresses personnelles des salariés nécessaires à l’envoi d’un questionnaire auquel il ne s’est pas opposé.