Prélèvement à la source (PAS) : Toujours plus de précisions



Le prélèvement à la source (PAS) est plus que jamais d’actualité.
Dans une nouvelle série de commentaires qui vient d’être publiée, l’Administration poursuit sa description du fonctionnement courant de PAS de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, description que nous vous délivrons partiellement ci-dessous. Nous reviendrons sur ce sujet dans notre prochaine lettre.

POSSIBILITÉ D’OPTION INDIVIDUELLE POUR UN TAUX NEUTRE (OU TAUX PAR DÉFAUT)

Cette faculté permet aux contribuables d’empêcher la communication de leur taux de prélèvement personnel à leur employeur.

Le taux par défaut ne s’applique qu’aux revenus soumis à la retenue à la source, il ne modifie pas le montant de l’acompte éventuellement dû par le contribuable sur ses autres revenus (fonciers, BIC, BNC …)
Dans le cas des couples mariés ou liés par un PACS, l’option est exercée indépendamment par l’un ou l’autre des conjoints et ne s’applique qu’aux revenus du contribuable ayant opté.
L’option :
– peut être exercée à tout moment et prend effet au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande ;
– est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les 30 jours de la communication d’un nouveau taux au contribuable (actualisation suite à dépôt de déclaration de revenus ou changement de situation familiale ou modulation du prélèvement).
Si le taux neutre s’avère inférieur au taux de droit commun du contribuable (éventuellement taux individualisé) celui-ci doit s’acquitter d’un complément de retenue à la source.

MODULATION À LA HAUSSE OU À LA BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS

Il est prévu la possibilité de moduler le prélèvement à la hausse ou à la baisse afin de tenir compte de l’évolution des revenus ou des charges de l’année en cours.
Cette possibilité ne peut pas être utilisée pour anticiper l’application de réductions ou de crédits d’impôt ou d’un taux d’imposition nul.
La faculté de modulation n’est ouverte qu’aux seuls contribuables pour lesquels un taux de droit commun a été calculé, y compris ceux ayant opté pour l’application du taux par défaut.
Les taux individualisés ne font pas obstacle à l’exercice de la modulation mais ne peuvent être modulés individuellement. La modulation aboutit au calcul de deux nouveaux taux individualisés «modulés».
La modulation affecte donc tous les prélèvements du foyer même en cas d’option pour les taux individualisés.

La modulation à la hausse n’est soumise à aucune condition.
Elle peut porter, soit sur :
– le taux du prélèvement ;
– l’assiette de l’acompte ;
– ces deux éléments à la fois.
En cas de modulation du taux, le taux augmenté s’applique non seulement aux revenus soumis à la retenue à la source mais aussi à l’assiette de l’acompte.
En cas de modulation de l’assiette de l’acompte, la retenue à la source n’est pas impactée.
En pratique, le contribuable peut fournir une estimation de l’ensemble de ses revenus et de sa situation de famille pour l’année en cours et se voir proposer un taux et/ ou des acomptes modulés en fonction de ces éléments.
La modulation à la baisse n’intervient qu’à condition qu’un écart de plus de 10 % et 200 € existe entre :
– d’une part, le montant du prélèvement calculé d’après la situation familiale et les revenus estimés pour l’année en cours par le contribuable ;
– d’autre part, le prélèvement qu’il supporterait sur l’année en cours si aucune modulation n’était pratiquée
L’écart n’est apprécié qu’au regard de l’impôt sur le revenu, abstraction faite des contributions sociales dues au titre de certains revenus entrant dans le champ du prélèvement.
Toutefois, la modulation à la hausse ou à la baisse de l’acompte dû au titre de l’impôt sur le revenu entraîne automatiquement celle de l’acompte dû au titre des contributions sociales si les revenus concernés y sont également soumis.
Une modulation excessive donnera lieu à des sanctions (commentaires à paraître).

APPLICATION PAR LE COLLECTEUR DE LA RETENUE À LA SOURCE, DE RÈGLES SPÉCIFIQUES LORSQUE LA RETENUE CONCERNE DES RÉMUNÉRATIONS SOUMISES À L’IMPÔT SUR LE REVENU SELON DES MODALITÉS PARTICULIÈRES :

APPRENTIS, ÉTUDIANTS, STAGIAIRES, INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE MALADIE, PRIMES D’EXPATRIATION …

Les rémunérations versées aux apprentis et aux stagiaires ne sont imposables que pour leur fraction excédant le montant annuel du SMIC.
La retenue ne s’applique que sur cette fraction de rémunération.
S’agissant des rémunérations versées aux étudiants, la retenue s’applique sur leur montant avant déduction de l’abattement.

DISPOSITIONS PROPRES AU PRÉLÈVEMENT SOUS FORME D’ACOMPTE QUI S’APPLIQUE AUX REVENUS BIC, BNC ET BA, AUX RÉMUNÉRATIONS DE GÉRANCE, AUX PENSIONS ALIMENTAIRES ET AUX REVENUS FONCIERS

Règles propres aux revenus BIC, BNC et BA

L’assiette de l’acompte afférent aux revenus BIC, BNC, BA est déterminée d’après les montants imposables soumis au barème progressif de l’IR.
Les revenus taxés à taux proportionnels tels que les plus ou moins-values à long terme et les revenus exceptionnels (produits de cession d’éléments d’actif, indemnités d’assurance, …) sont exclus de l’assiette de l’acompte.

Règles propres aux revenus fonciers

L’assiette de l’acompte dû à raison des revenus fonciers est constituée des revenus fonciers de la période de référence (diminués, le cas échéant, des déficits fonciers antérieurs imputables) imposés au barème progressif de l’impôt.
Les revenus fonciers subissent aussi un acompte de prélèvements sociaux.

Versement de l’acompte

L’acompte est prélevé sur le compte du contribuable le 15 du mois ou en cas d’option pour le prélèvement trimestriel le 15 des mois de février, mai, août et novembre.