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Sociale

Pouvoir disciplinaire de l’employeur restreint en l’absence de règlement intérieur

 17 février 2021 

Rappel : depuis le 1er janvier 2020, un règlement intérieur doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Avant cette date, cette obligation ne concernait que les entreprises d’au moins 20 salariés.

Dans les entreprises tenues d’établir un règlement intérieur, seul ce dernier peut fixer la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires applicables dans l’entreprise.

En vertu de ce principe, aucune sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied…), autre que le licenciement, ne peut être prononcée dans une entreprise qui ne disposerait pas d’un règlement intérieur alors que son effectif l’y oblige.

Est donc empêchée toute sanction de « petites fautes » qui ne justifierait pas un licenciement.

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