Possibilité pour tous les employeurs de conclure des plans d’apurement



Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec les URSSAF ou la MSA, en sus, le cas échéant, des mesures d’exonération et de « crédit » de cotisations.

Peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement :

– les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de l’exonération de crise mise en place par la loi ;

– les cotisations et contributions sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux URSSAF (ou à la caisse de MSA), pourvu que le plan prévoit en priorité leur règlement.

Au regard de l’étude d’impact, il ressort qu’un plan d’apurement sera proposé à ces entreprises, sans démarche de leur part. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.