Paiment des cotisations : la dématérialisation s’accélère



Les chefs d’exploitation sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au paiement de celles-ci par voie dématérialisée, dès lors que leurs derniers revenus professionnels connus excèdent 10 000 €.

Ce seuil est abaissé pour les trois années à venir :
– pour 2019, à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS).
Le PASS pour 2019 étant de 40 524 € ; les revenus ne devront pas dépasser 8 105€ ;
– pour 2020, à 15 % du PASS ;
– et pour 2021, à 10 % du PASS
La valeur du PASS à prendre en compte est celle de l’année au titre de laquelle le chef d’exploitation déclare ses revenus et acquitte ses cotisations et contributions.
La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations. Toutefois des dispenses sont prévues pour ceux qui se trouvent dans une « zone blanche », ou qui ne disposent pas d’équipement adéquat pour télédéclarer.