Mise en place de la réforme 100% santé



La réforme 100 % santé, oblige les entreprises à revoir leurs contrats et actes relatifs à la couverture frais de santé de leurs salariés d’ici au 1er janvier 2020.

Pour rappel cette réforme touche aux conditions d’exonération des contributions patronales au financement des garanties collectives et obligatoires frais de santé.

Elle modifie le panier minimal de soins que les contrats frais de santé sont tenus de couvrir afin d’être qualifiés de contrats responsables et d’ouvrir droit à exemption d’assiette.

Ces contrats devront à compter du 1er janvier 2020 couvrir les dépenses liées à l’acquisition d’aides auditives et offrir une prise en charge renforcée pour l’optique médicale et les soins dentaires prothétiques.

Par ailleurs, les entreprises seront tenues de faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture minimale collective et obligatoire pour leurs frais de santé liés à la maladie ou la maternité.
Les décrets attendus pour la mise en place de cette réforme sont d’ores et déjà publiés.