CONTACT
ESPACE CLIENT >

L’actualité

Les catégories disponibles

 

  • Edito

  • Actus DUO

  • Echéanciers et chiffres clés

  • Juridique

  • Association

  • Agricole

  • Sociale

  • Profession libérale

  • Fiscale

 

Recherche

Sociale

Licenciement pour inaptitude non professionnelle injustifié en l’absence de consultation du CSE

 3 novembre 2020 

Le Code du travail impose la consultation du CSE en matière de proposition de reclassement dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle mais il ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation.

La Cour de Cassation n’avait encore jamais eu à se prononcer en la matière ; c’est désormais chose faite ! Elle considère que l’obligation de reclassement n’est réputée satisfaite que lorsque l’employeur a proposé des emplois après consultation du CSE. Aussi, le défaut de consultation, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Il est également important de rappeler que cette consultation doit être faite même si aucun poste de reclassement ne peut être proposé au salarié.

Articles similaires

Retour en haut