Le nouveau statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)


La loi du 15 juin 2010 sur l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée a créé, à effet du 1er janvier 2011, un nouveau statut qui vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

Désormais, l’entrepreneur individuel peut créer un patrimoine professionnel d’affectation, qui constitue le seul gage des créanciers professionnels. 


A qui s’adresse le statut d’EIRL ?

Le nouveau statut d’EIRL concerne tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. Sont concernés les créateurs d’entreprise, les entreprises préexistantes ainsi que les auto-entrepreneurs qui vont pouvoir conserver leur régime fiscal et social forfaitaire. 

 

De quoi est composé le patrimoine d’affectation ?

Le patrimoine affecté de l’EIRL comprend l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle (fonds de commerce ou fonds artisanal, les outils de l’artisan, …).
Il peut comprendre également ceux dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utilisés (pour y être affectés par nature) pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter (véhicule personnel utilisé occasionnellement pour des trajets professionnels, …). 


Quelle est la portée de cette déclaration d’affectation ?

La déclaration est opposable de plein droit aux créanciers (y compris le RSI) dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. Pour les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation, la déclaration n’est opposable qu’à la condition que l’entrepreneur individuel le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers. Les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la déclaration leur soit opposable. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement, soit la constitution de garanties. 


De quel régime fiscal relève l’EIRL ?

L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL. L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu.
Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, ou BNC.
Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera du régime micro, du régime réel normal ou simplifié.
Le régime de l’auto-entrepreneur peut également être adapté dans la mesure où ce régime n’est pas incompatible avec le statut de l’EIRL.
Toutefois, l’entrepreneur ayant choisi d’exercer son activité dans le cadre d’une EIRL relevant d’un régime réel d’imposition va pouvoir opter à l’impôt sur les sociétés sans devoir obligatoirement créer une personne morale.
Dans ce cas, le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposé au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € et 33,33 % au-delà.
 

Comment est taxée la rémunération de l’entrepreneur individuel ?

Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices sociaux dans la catégorie des revenus correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC ou BA).
Il est assujetti aux cotisations sociales sur l’intégrité du bénéfice dégagé par son entreprise, que les sommes soient ou non prélevées.
Si l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur les sociétés, l’exploitant n’est passible de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur des sommes versées en tant que rémunération ou prélevées en tant que « dividende ».
La rémunération de l’entrepreneur est déductible de la base d’imposition mais imposable à l’impôt sur le revenu (article 62 du Code général des impôts).

Les sommes prélevées sur les bénéfices sont taxés selon le régime des revenus mobiliers (dividendes) avec application des crédits d’impôts et abattements.

En revanche, la part de bénéfices appréhendés par l’entrepreneur sous forme de dividendes est soumise à cotisations sociales si elle excède :

- 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ;
- ou 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur. 


Avantages, inconvénients de l'EIRL ?

     Les principaux avantages de ce nouveau statut sont :


 . Une responsabilité limitée par principe ;

 . Un formalisme réduit ;

 . La protection de plusieurs activités ;
 . Une déclaration d'affectation qui peut évoluer ;
 . L'option possible pour l'impôt sur les sociétés ;
 . Une protection des biens communs affectés au patrimoine personnel en cas de mariage sous le
   régime de la communauté.


   Les principales limites de l'EIRL, a contrario, sont :

 . Un formalisme plus important que l'entreprise individuelle simple ;
 . Des difficultés sans doute accrues d'accès au crédit ;
 . Pas de régime social de faveur ;
 . Une gestion "solitaire" de l'entreprise ;
 . Des difficultés pratiques si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté légale ;
 . Structure inadaptée en cas de développement important de l'activité nécessitant le recours de
   capitaux extérieurs.


Bref, avant d'adopter ce nouveau statut, parlez-en à votre expert-comptable !
Il saura vous dire si ce régime peut présenter un intérêt pour vous.