Exclusion d’un membre : respect de la procédure et droits de la défense



LES FAITS

Un membre d’une association, gérant d’un aéroclub, a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LR avec AR) devant l’instance disciplinaire de l’entité, qui a prononcé son exclusion définitive.
Invoquant diverses irrégularités et contestant la réalité des manquements qui lui étaient reprochés, le membre exclu assigne l’association :
-d’une part, en annulation de sa convocation devant l’instance disciplinaire de la décision d’exclusion et de sa notification,
-d’autre part, en réparation de son préjudice.

De son côté, l’association sollicite reconventionnellement le paiement par le membre exclu de dommage-intérêts

LES DÉCISIONS

Les demandes du membre exclu sont rejetées par la Cour d’appel qui le condamne en sus à payer 3 000 € à titre de dommages et intérêts.

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre dernier, a confirmé la décision de la Cour d’appel. Elle observe que l’arrêt d’appel relève d’abord, que la lettre de convocation adressée à l’intéressé rappelle les dispositions de l’article 1.2 du règlement intérieur qui prévoit que « L’aéroclub est une association de bonne volonté. Ses membres doivent s’attacher à y faire régner l’esprit d’équipe, la courtoisie, la bonne entente. Ils s’interdisent toute critique de l’aéroclub sur la place publique. Ils s’interdisent tout propos ou écrit susceptible de porter atteinte au bon renom du club, à ses intérêts moraux et/ou matériels».

L’arrêt constate ensuite que les faits reprochés à l’adhérent sont précisés en ces termes : « Pendant une longue période et de manière répétée, vous avez agi à l’encontre des dispositions de cet article qui est l’un des piliers de notre association, car il fixe l’état d’esprit et le type de comportement que doivent adopter nos membres, pour que notre club animé et géré par une équipe de bénévoles, fonctionne sereinement ».

Il énonce enfin, par des motifs adaptés :

– que ladite lettre :

-comporte une liste de quatorze pièces invoquées au soutien des reproches formulés
– informe l’intéressé de la possibilité d’examiner ces pièces cinq jours avant la date de sa comparution, au siège social de l’association ;

– et qui, si la convocation mentionnait que cette liste n’était pas exhaustive, il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que la commission disciplinaire se soit fondée sur d’autres pièces que celles listées sur la convocation.

La Cour de cassation conclut donc que la Cour d’appel a pu déduire de ces constatations et appréciations, qui sont souveraines, que, nonobstant, la mention selon laquelle cette liste de pièces n’était pas exhaustive, les griefs formulés à l’encontre du membre étaient indiqués avec suffisamment de précision pour que celui-ci puisse préparer sa défense, de sorte que la lettre de convocation contestée, qui contenait en outre l’ensemble des mentions exigées par le règlement intérieur, était régulière.