Évolution de la prise en charge des trajets domicile-travail avec la loi d’orientation des mobilités



Un alinéa est ajouté à l’article L 2242-17 du Code du travail, prévoyant pour les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, de désormais négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cet objectif devra notamment se traduire par :
– la réduction du coût de la mobilité ;
– l’incitation à l’usage de modes de transport vertueux ;
– la prise en charge des frais de transport personnels.

La notion de « modes de transport vertueux » recouvre notamment :
– les frais d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
– les frais d’alimentation de véhicules hydrogènes ;
– le forfait « mobilité durable », intégrant notamment le vélo, les frais de covoiturage, de transport public (en sus des abonnements préexistants), ou l’aide à d’autres services de mobilité partagée.
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport personnels sont déterminés par accord collectif (d’entreprise ou de branche). A défaut d’accord collectif, la prise en charge de ces frais est mise en oeuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.