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Crédit d’impôt en faveur des bailleurs : des précisions

 19 mars 2021 

fiscal

Des précisions sont encore apportées à ce nouveau Crédit d’Impôt (CI) que nous avons déjà évoqué dans notre lettre de décembre 2020 et notre supplément loi de finances de début d’année. Rappelons que le CI ne s’applique qu’aux loyers de novembre 2020 et que la renonciation doit être formulée au plus tard le 31 décembre 2021.

PRÉCISIONS APPORTÉES

Le CI peut s’appliquer même si le propriétaire bénéficie d’un régime d’exonération de bénéfices.
Quand la structure qui abandonne les loyers relève de l’impôt sur le revenu (sociétés de personnes et assimilées), le CI est transféré aux associés (ou actionnaires) proportionnellement à leurs droits dans la structure.
Outre un critère de situation géographique, l’entreprise locataire, pour permettre à son bailleur de bénéficier du CI, doit :
– soit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 (le maintien d’une activité de « click and collect » ne fait pas obstacle au CI) ;
– soit exercer son activité dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020.
Il convient d’être vigilant en cas de liens entre le propriétaire et le locataire car tout n’est pas permis.

Attention, notamment aux situations suivantes :
– l’entreprise locataire est exploitée par soit un membre du foyer fiscal, soit un ascendant ou descendant ;
– l’entreprise locataire et le bailleur sont dépendants.

Dans ces deux situations, le bénéfice du CI est octroyé si et seulement si le bailleur est en mesure de justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie du locataire.

La renonciation doit bien entendu être définitive. Le bailleur doit non seulement renoncer à toute poursuite de son locataire pour défaut de paiement mais aussi à toute clause de retour à meilleure fortune.

Nous vous conseillons vivement en tant que propriétaire ou locataire d’établir un écrit de renonciation pour que les choses soient claires et non contestables.

Le bénéfice du CI est aussi conditionné à des obligations déclaratives :
Le propriétaire qui relève des revenus fonciers devra porter le montant du loyer abandonné dans la case 7LS de la déclaration 2042 RICI (déclaration des réductions et crédits d’impôts).
Le propriétaire qui est taxé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA devra porter le montant du crédit sur la déclaration 2069 RCI (déclaration des crédits d’impôts de « l’entreprise »).
Le bailleur soumis à l’impôt sur les sociétés devra déclarer le montant du CI sur la déclaration 2069 RCI.

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