Contrats frais de santé : une résiliation désormais possible à tout moment



La faculté de résilier à tout moment (après la première année d’affiliation) avait été introduite par la « loi Hamon » de mars 2014.
Actuellement, les parties au contrat peuvent le résilier tous les ans.
La loi du 14 juillet 2019 renforce cette possibilité, la résiliation produisant désormais ses effets un mois après réception de la notification de rupture.
Cette résiliation s’opérera alors sans frais ni pénalité.