Hausse du taux normal de TVA

 

 

 

HAUSSE DU TAUX NORMAL DE TVA de 19,6 % à 21,2 % au 1er octobre 2012

 

 

 

Le Parlement a définitivement voté l'augmentation du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 % au 1er octobre 2012.

Cette hausse doit compenser une baisse de charges patronales sur les salaires compris entre 1 et 2,4 fois le Smic.

 

L'augmentation de 1,6 point du taux général de TVA s'appliquera à tous les produits qui ne sont pas soumis au taux de TVA réduit (7 %, 5,5 %).

 

Seul le taux normal sera touché par la hausse du taux. "60 % de la consommation des ménages concernent des biens sans TVA ou qui bénéficient de taux réduits, à l'image des produits alimentaires, des produits de première nécessité, de l'hébergement des personnes âgées ou encore des médicaments" a relevé la porte-parole du gouvernement lors d'une audition en commission des finances.

 

La mise en œuvre du nouveau taux, inscrit dans le projet de loi de finances rectificative, interviendrait le 1er octobre 2012.

 


TVA à 21,2 % au 1er octobre

Cette TVA, dite sociale, vise à transférer le financement de la branche famille de la Sécurité sociale, jusqu'alors en partie assuré par les cotisations patronales salariales (13,6 milliards d'euros en année pleine), sur la consommation des ménages, par l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et par une hausse de 2 % de la CSG sur les revenus du capital.

 

 


La taxation des transactions financières

Autre mesure phare : la création d'une taxation des transactions financières de 0,1 %, qui entrera en vigueur à partir du 1er août 2012. La taxe s'appliquera aux achats et ventes d'actions d'entreprises cotées dont le siège social se situe en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros. D'autres produits de spéculation financière sont également visés (CDS, trading à haute fréquence...).

 

Définitivement adopté par le Parlement le 29 février dernier, le texte doit à présent être examiné par le Conseil constitutionnel. La taxation des transactions financières et la TVA sociale n'entreront en vigueur qu'après l'élection présidentielle et sont donc conditionnées à son résultat

 

Le dernier changement du taux normal de TVA remonte à 2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Il avait alors été abaissé de 20,6 % à 19,6 %.

 

 
Réaliser une opération immobilière avant la hausse du taux normal de TVA

L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse du taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2%.

Cependant un amendement adopté par les députés, a maintenu l'ancien taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles, conclus avant la date de la publication de la loi.

 

Les contrats doivent être enregistrés avant la publication de la loi au J.O.

 

On peut lire en effet dans le IX-E de l'article 2 du projet de loi que "Toutefois, les ventes d'immeubles à construire..... et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle.....restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 %, pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi".

 

Ce dispositif, accepté par le gouvernement, a été adopté définitivement le 29 février en dernière lecture du PLFR 2012.

 

Il est conseillé à tous les professionnels de l'immobilier et aux personnes concernées par cette disposition, de mettre à profit ce délai pour signer le contrat ou l'avant-contrat devant un notaire ou au service des impôts afin de bénéficier du taux actuel de la TVA jusqu'à la fin de l'opération d'acquisition immobilière.

 

 Seul, l’enregistrement du contrat lui donnera date certaine.

 

 
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