CET (CFE + CVAE) : parfois aussi il faut réclamer



La CET (CFE + CVAE) due par une entreprise est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par une entreprise.

Le dégrèvement n’est pas automatique. Il faut le réclamer.
Le dégrèvement ne peut bien entendu pas avoir pour effet de ramener la somme de la CFE et de la CVAE à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum.

La demande de dégrèvement doit être en principe effectuée sur l’imprimé :
– 1327 CET si l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition ;
– 1327 S CET si l’entreprise relève d’un régime micro.

La demande doit être adressée avant le 31 décembre 2020 pour la CET 2019 et donc avant le 31 décembre 2021 pour la CET 2020.
Il est d’ores et déjà possible de demander le dégrèvement pour la CET 2020 pour les exercices déjà clos en 2020 (31 mars, 30 juin, 30 septembre, …).