Brèves



NON APPLICATION DU « BARÈME MACRON » PAR LES CONSEILS DE PRUD’HOMMES

Après celui de Troyes, les conseils de prud’hommes d’Amiens et de Lyon viennent à leur tour d’écarter l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances « Macron ».
Ces décisions ont pour conséquence de placer les employeurs dans l’incertitude juridique.

VALIDITÉ D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE : VICE DU CONSENTEMENT ET FRAUDE

Dans une décision du 23 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé que le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraine pas en lui-même la nullité de la rupture.
En effet seuls le vice du consentement ou la fraude peuvent remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle.

VIGILANCE ACCRUE CONCERNANT L’ADHÉSION (OBLIGATOIRE OU NON) DES AYANTS DROITS AU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

Un régime frais de santé qui s’applique à titre obligatoire aux salariés de l’entreprise et à titre facultatif à leurs conjoints et enfants à charge ne revêt pas un caractère collectif et obligatoire au sens du Code de la sécurité sociale.
La cour de cassation estime en conséquence que la contribution de l’employeur finançant ce régime doit être soumise à cotisations en totalité, et non pour la seule part versée au profit des ayants droits.