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Profession libérale

BNC et requalification d’un contrat de prestation de services

 17 février 2021 

contrat de prestation de servicesLa frontière entre le contrat de travail et le contrat de prestation de services est parfois ténue.

Elle peut être franchie, par exemple, dans le cadre de contrats de collaboration, ou encore en cas de recours à des prestataires agissant dans le cadre de leur micro-entreprise pour offrir des services en matières administratives ou informatiques.

La notion clé en la matière est celle de subordination : pour que le contrat de prestation ne soit pas requalifié en contrat de travail, le prestataire doit réaliser ses missions de manière indépendante. Peu importe que ledit prestataire dispose d’un numéro de SIRET, si un lien de subordination entre les parties est établi, le contrat de prestation de services peut être requalifié.

La jurisprudence le rappelle régulièrement en se basant sur un faisceau d’indices, parmi lesquels, sans que ce soit exhaustif, on compte :

– la reconduction régulière du contrat de prestation ;

– la perception régulière d’une rémunération fixe ;

– le fait pour le prestataire de se trouver intégré à une organisation générale ;

– la régularité des instructions données ;

– le recours à des sanctions en cas de manquement ;

– les modalités de contrôle du travail réalisé par le prestataire ;

– l’exécution du contrat dans les locaux du cabinet donneur d’ordre ;

– l’existence d’une adresse email au nom du cabinet, à l’identique de ses salariés ;

– des demandes d’autorisation pour des dates de congés, et l’accord du cabinet.

Les demandes de requalification peuvent émaner de l’URSSAF ou de l’Inspection du Travail.

Le Cabinet donneur d’ordre considéré comme employeur, devra alors verser à l’Administration toutes les charges sociales et taxes afférentes aux sommes versées, et ce, depuis le jour où le contrat a été conclu.

C’est aussi le prestataire, le plus souvent dans le cadre de la rupture des relations contractuelles, qui peut chercher à voir son contrat examiné par un tribunal.

La requalification emporte alors des conséquences pécuniaires qui peuvent être non négligeables : remboursement de frais engagés dans le cadre du contrat, indemnité de licenciement, indemnité pour rupture abusive, indemnité à titre de rappel de congés payés, mais également indemnité pour travail dissimulé.

En outre, le travail dissimulé étant une infraction pénale, elle est assortie, en tant que telle, de sanctions (amendes et peines de prison).

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