L’actualité
Profession libérale
BNC, et pluralité de loyers immobiliers
19 mars 2021
L’article 93 du Code Général des Impôts dispose que « le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ».
La question de savoir si telle ou telle dépense était nécessitée par l’exercice de la profession s’est posée dans bien des circonstances, tant au juge de l’impôt qu’à Bercy.
Ainsi, en matière de loyer, si statistiquement, la plupart des titulaires de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) n’occupent qu’un seul local professionnel, au titre duquel ils paient un loyer dont le caractère déductible ne fait pas débat, des situations particulières ont pu devoir être examinées par la jurisprudence ou la doctrine administrative, dont celles-ci :
LOCATION SIMULTANÉE DE DEUX LOCAUX
Il est admis que si l’exercice de la profession nécessite deux locaux, ou plus (cas par exemple de cabinets secondaires), les loyers afférents à chacun sont déductibles. De même, lorsque le transfert d’une activité nécessite l’occupation temporaire de deux locaux. En revanche, les loyers relatifs à des locaux pris à bail en prévention d’un transfert ne sont pas admis en déduction, pas plus qu’ils ne le sont si le contribuable a pu continuer à exercer sa profession dans son premier local.
FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE
Les frais de double résidence nécessités par l’exercice de la profession, dans le cas d’installations saisonnières peuvent être déduits du bénéfice imposable.
De même, les frais de double résidence permanents sont-ils admis en déduction, mais seulement s’il est établi que la double résidence est imposée par les conditions même de l’activité professionnelle de l’un ou de l’autre conjoint et que les diligences faites par les intéressés pour rapprocher leurs activités et rendre possible le regroupement de la famille sont restées vaines pour des raisons indépendantes de leur volonté.
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