BNC et indemnités de fonction



L’Administration fiscale considère que les indemnités perçues à l’occasion d’activités de représentations professionnelles (en contrepartie de la participation à un ordre professionnel, d’une organisation syndicale ou d’un organisme de gestion agréé, par exemples) relèvent du régime des BNC non professionnels et non des BNC professionnels.

Ainsi, le professionnel libéral qui veut éviter une majoration en base imposable de 25% de ces indemnités doit-il souscrire une adhésion individuelle à une association de gestion agrée, en plus de son adhésion au titre de son activité libérale professionnelle.

Ce principe est applicable que le professionnel exerce à titre individuel ou dans le cadre d’une société d’exercice (société civile, société civile professionnelle, convention d’exercice conjoint …).

Il en résulte que, dans le cas d’un exercice dans le cadre d’une société d’exercice, les indemnités ne peuvent être rattachées au résultat fiscal de la société. Dès lors, si les associés ont convenu, sur le plan juridique que ces indemnités doivent entrer dans les recettes communes, il convient que leur sort soit réglé dans la fixation des règles de partage du bénéfice.