Annexe – Janvier 2020



Valeur maximale du coefficient de réduction

Le coefficient est déterminé selon la formule suivante :
(T/0,6) x (1,6 x 18 0473 € / rémunération annuelle brute -1)
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, le «coefficient de réduction» est déterminé selon la formule suivante :
– Jusqu’à 50 salariés : coefficient = (0,3214/ 0.6) x [1.6 x (18 473 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1].
– A partir de 51 salariés : coefficient = (0,3254/ 0,6) x [1,6 x (18 473 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1].
*montant du Smic annuel
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à la 4ème décimale, au dix-millième le plus proche.

Imputation sur les cotisations et contributions

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
– cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’asssurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) ;
– contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
– cotisations d’allocations familliales
– contribution solidarité autonomie (CSA)
– cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
– contribution patronale d’assurance chômage.
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction ets également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,78% de la rémunération.
La réduction Fillon ne peut dépasser le montant des cotisations effectivement dues .

Valeur maximale du coefficient

Ces montants maximaux tiennent compte :
– du taux de 3,45% pour la cotisation patronale d’allocations familiales,
– du taux de 6,01% pour les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires,
– du taux de 4,05% pour l’assurance chômage,
– du taux de 7% pour la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité- décès.
Si le taux de prise en charge de la cotisation Agirc-Arcco est inférieur à 6,01%, il convient d’en tenir compte dans le paramètre T.