Activité professionnelle régulière du conjoint



Un décret entré en vigueur en octobre 2019 impose au chef d’exploitation de fournir de nouveaux renseignements lors du dépôt du dossier de déclaration de l’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises.
Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit désormais mentionner l’exercice ou non d’une activité professionnelle régulière au sein de son exploitation par son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin, et indiquer le statut choisi de ladite personne.

Toute modification intervenant au cours de la vie de l’entreprise doit aussi être signalée.

Rappelons que la loi Pacte de mai 2019 avait alors mis à la charge du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole de nouvelles obligations à l’égard de son conjoint, celui-ci oeuvrant trop souvent sur l’exploitation, sans statut ni couverture sociale.