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Fiscale

3ème loi de finances rectificative

 23 septembre 2020 

fiscal setp 20

La troisième Loi de Finances rectificative qui est principalement une loi de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise de la Covid 19 a été adoptée.

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures :
– exonération facultative (délibération communale) de CFE en 2020 pour les PME de
certains secteurs affectées par la crise COVID-19 ;
– remboursement anticipé des créances de carry back pour toutes les entreprises ;
– possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants (voir
notre focus ci-après) ;
– extension du crédit d’impôt spectacles vivants aux théâtres et aux variétés ;
– création d’un crédit d’impôt pour primo souscription à un abonnement presse ;
– exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle des établissements privés de santé ;
– nouvelle exonération pour les dons familiaux en espèces ;
– aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains
organismes ;
– nouvelles dispositions en matière d’exonération de taxe d’habitation.

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