3ème loi de finances rectificative



La troisième Loi de Finances rectificative qui est principalement une loi de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise de la Covid 19 a été adoptée.

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures :
– exonération facultative (délibération communale) de CFE en 2020 pour les PME de
certains secteurs affectées par la crise COVID-19 ;
– remboursement anticipé des créances de carry back pour toutes les entreprises ;
– possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants (voir
notre focus ci-après) ;
– extension du crédit d’impôt spectacles vivants aux théâtres et aux variétés ;
– création d’un crédit d’impôt pour primo souscription à un abonnement presse ;
– exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle des établissements privés de santé ;
– nouvelle exonération pour les dons familiaux en espèces ;
– aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains
organismes ;
– nouvelles dispositions en matière d’exonération de taxe d’habitation.